La proc dure et la jurisprudence de la cour p nale internationale La Cour p nale internationale f te son dixi me anniversaire d entr e en fonction Les grandes lignes de la proc dure p nale adopt e par les Etats en dans le Statut de la Cour p nale international

  • Title: La procédure et la jurisprudence de la cour pénale internationale
  • Author: Karin Calvo-Goller
  • ISBN: 235971029X
  • Page: 279
  • Format: broch
  • La Cour p nale internationale f te son dixi me anniversaire d entr e en fonction Les grandes lignes de la proc dure p nale adopt e par les Etats en 1998, dans le Statut de la Cour p nale internationale CPI , suivent en partie celles d velopp es devant le Tribunal p nal international pour l Ex Yougoslavie TPIY et le Tribunal p nal international pour le Rwanda TPIR Cette proc dure a t compl t e par un R glement de proc dure et de preuve 2002 , un R glement de la Cour 2004 , du Greffe 2006 , du Bureau du Procureur 2009 , et un Code de conduite professionnelle pour les avocats exer ant devant la Cour 2006 La proc dure p nale internationale retenue pour la CPI est le r sultat d une fusion des deux mod les th oriques, l accusatoire et l inquisitoire, le premier tant pr dominant Le syst me sui generis qui en r sulte refl te l volution constat e en mati re des droits de l homme et des droits de la d fense il pourrait devenir un nouveau syst me de r f rence source d inspiration pour de nombreux Etats Cet ouvrage rappelle l essentiel du droit applicable en la mati re et proc de l tude de la proc dure p nale internationale et de ses diff rentes phases vues dans la perspective des droits de la d fense, de la personne sous enqu te, du suspect et de l accus un proc s juste et quitable, conjointement une tude de la jurisprudence de la Cour Ses d cisions apportent des clarifications importantes aux dispositions des textes rest s vagues et contiennent des l ments de r ponse des situations non envisag es par les textes Ce livre propose ainsi une analyse d taill e et document e des d cisions rendues par les diff rentes chambres de la Cour, compos es de magistrats issus de cultures juridiques diff rentes et assist s de juristes de divers pays Le lecteur, tudiant, enseignant, avocat, juriste, chercheur ou acteur agissant au sein d organisations nationales et ou internationales ou d ONG, y trouvera une synth se exigeante de la proc dure et de la jurisprudence.

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      279 Karin Calvo-Goller
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      Posted by:Karin Calvo-Goller
      Published :2019-04-04T08:22:49+00:00

    About "Karin Calvo-Goller"

    1. Karin Calvo-Goller

      Karin Calvo-Goller Is a well-known author, some of his books are a fascination for readers like in the La procédure et la jurisprudence de la cour pénale internationale book, this is one of the most wanted Karin Calvo-Goller author readers around the world.

    622 thoughts on “La procédure et la jurisprudence de la cour pénale internationale”

    1. tres bon livre qui explique de manière claire la procédure de la Courcela peut être très utile pour les étudiants et profs


    2. ' Ouvrage de référence en matière de procédure devant la CPI. Parfait pour les étudiants ainsi que pour les professionnels. '


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